Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)
1. La base d'imposition est constituée :
a. Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;
a bis. Sans préjudice de l'application du a, la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon ou, en l'absence d'information sur cette contrepartie, à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante, diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens livrés ou aux services fournis ;
b. Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction :
Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis ;
Opérations réalisées par les personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des redevables qui n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ;
b bis. (Abrogé) ;
b ter. Pour les opérations visées au e du 1° de l'article 261 C qui ont fait l'objet de l'option prévue à l'article 260 B, par le montant des profits et autres rémunérations ;
c. Pour les livraisons à soi-même et les acquisitions intracommunautaires mentionnées au 2° du II de l'article 256 bis :
lorsqu'elles portent sur des biens, par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible ;
lorsqu'il s'agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution ;
d. Pour les achats, par le prix d'achat majoré, le cas échéant, des impôts à la charge de la marchandise ;
e. Pour la prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l'agence ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client ;
f. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ;
f bis. Pour les prestations effectuées par un fiduciaire, par la rémunération versée par le constituant ou retenue sur les recettes de l'exploitation des droits et biens du patrimoine fiduciaire ;
g. (Abrogé) ;
h. (Abrogé à compter du 1er janvier 2001).
Des décrets peuvent fixer des bases minimales ou forfaitaires d'imposition pour les achats imposables.
1 bis. Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux publié par la Banque centrale européenne, au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269.
1 ter a. (Abrogé).
b. (dispositions devenues sans objet).
2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise :
a. Pour les livraisons à soi-même, sur le prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport ;
b. Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur :
Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ;
La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges.
b bis. (Abrogé).
3. (dispositions devenues sans objet).
4. (Abrogé).
5. Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers, lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1.
6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux.
7. (Abrogé).


pendant 7 jours
Il bénéficie d'une dispense de paiement de la TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts (CIBS, art. […] Si le client refuse ou ne peut pas payer le supplément, le prix encaissé est réputé toutes taxes comprises (article 266, 1-a du CGI, CIBS, art. […]
Lire la suite…L'article 278 sexies-0 A du CGI fixe le taux applicable à ces opérations à 5,5 %. Les dispositions du V de l'article 278 sexies du CGI prévoient également l'application de ce taux réduit aux livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux pour les établissements mentionnés au 2° du IV de l'article 278 sexies 0-A du CGI. […] logement conformément au 5° de l'article L. 831-1 du CCH. […] bis du B du II de l'article 278 sexies du CGI. […] Base d'imposition Conformément au a du 2 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition des LASM d'immeubles est constituée par le prix de revient total de l'immeuble, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport (II § 330 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-20-10). b.
Lire la suite…[…] L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés. » ; qu'aux termes de l'article 266 de ce code : « 1. La base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers. (…) » et qu'aux termes de l'article 267 du même code : « (…) II.
[…] Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel » ; que l'article 266 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait :« -1. la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée : a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation … » ;
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » ; qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « 1.
N° 25PA02320 SARL Société de diffusion immobilières et commerciales Audience du 10 septembre 2026 Conclusions Khalil Aggiouri La société de Diffusion immobilières et commerciales (SODIC) exerce une activité de marchand de biens immobiliers. Elle a acquis, le 18 mars 2011, pour moitié indivise, un ensemble immobilier à Berchères-sur-Verges, dans l'Eure-et-Loir, constitué de deux propriétés bâties, acquisition placée hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée. Un document d'arpentage dressé le 17 mai 2011 a constaté la division en plusieurs parcelles de l'ensemble préalablement acquis. La …
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