Article 266 du Code général des impôts, CGI.
Article 263Article 267
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er janvier 2027.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions du 1 bis du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 213-77 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

Commentaires • 245

1. Conclusions s/ CAA Paris, 2 octobre 2026, n° 25PA02320
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2026

N° 25PA02320 SARL Société de diffusion immobilières et commerciales Audience du 10 septembre 2026 Conclusions Khalil Aggiouri La société de Diffusion immobilières et commerciales (SODIC) exerce une activité de marchand de biens immobiliers. Elle a acquis, le 18 mars 2011, pour moitié indivise, un ensemble immobilier à Berchères-sur-Verges, dans l'Eure-et-Loir, constitué de deux propriétés bâties, acquisition placée hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée. Un document d'arpentage dressé le 17 mai 2011 a constaté la division en plusieurs parcelles de l'ensemble préalablement acquis. La …

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2. Auto-entrepreneur et TVA : Guide complet 2026
squairlaw.com · 30 octobre 2026

Il bénéficie d'une dispense de paiement de la TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts (CIBS, art. […] Si le client refuse ou ne peut pas payer le supplément, le prix encaissé est réputé toutes taxes comprises (article 266, 1-a du CGI, CIBS, art. […]

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3. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 21 octobre 2026

L'article 278 sexies-0 A du CGI fixe le taux applicable à ces opérations à 5,5 %. Les dispositions du V de l'article 278 sexies du CGI prévoient également l'application de ce taux réduit aux livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux pour les établissements mentionnés au 2° du IV de l'article 278 sexies 0-A du CGI. […] logement conformément au 5° de l'article L. 831-1 du CCH. […] bis du B du II de l'article 278 sexies du CGI. […] Base d'imposition Conformément au a du 2 de l'article 266 du CGI, la base d'imposition des LASM d'immeubles est constituée par le prix de revient total de l'immeuble, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport (II § 330 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-20-10). b.

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nîmes, 17 novembre 2009, n° 0803343Rejet

[…] L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés. » ; qu'aux termes de l'article 266 de ce code : « 1. La base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers. (…) » et qu'aux termes de l'article 267 du même code : « (…) II.

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 15 février 2000, 97BX00688, inédit au recueil LebonRejet

[…] Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel » ; que l'article 266 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait :« -1. la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée : a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation … » ;

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3. Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2014, n° 1208196Rejet

[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » ; qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « 1.

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Documents parlementaires • 134

0
Sur l'article 22, renuméroté article 73, modifie l'article 266 Code général des impôts
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 44, modifie l'article 266 Code général des impôts
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 30, modifie l'article 266 Code général des impôts
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