Article L213-31 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonérée l'importation de biens effectuée dans le cadre d'une vente à distance de biens importés lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° La vente à distance de biens importés relève du champ d'un guichet unique européen ;
2° Le fournisseur recourt au guichet mentionné au 1° et communique à l'administration, au plus tard lors du dépôt de la déclaration d'importation, son identification spécifique à ce guichet.
Les ventes à distance intracommunautaires (VAD-IC)
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 213-31 (exonération) et L. 215-35 à L. 215-37 (identification IOSS). La directive (UE) 2025/1539 du 18 juillet 2025 i réforme en profondeur le guichet IOSS examiné : elle supprime, à compter du 1er juillet 2028, le seuil de 150 € conditionnant son accès, et généralise le renversement de la redevabilité de la TVA à l'importation vers le fournisseur ou la plateforme réputée fournisseur i . Cons. UE, dir. n° 2025/1539, 18 juill. 2025. Cons. UE, dir. n° 2025/1539, 18 juill. 2025., modifiant la Cons. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion