Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonérée l'importation de biens effectuée dans le cadre d'une vente à distance de biens importés lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° La vente à distance de biens importés relève du champ d'un guichet unique européen ;
2° Le fournisseur recourt au guichet mentionné au 1° et communique à l'administration, au plus tard lors du dépôt de la déclaration d'importation, son identification spécifique à ce guichet.