Article L212-5 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Une opération distincte est réputée être effectuée à l'achèvement de chaque période donnant lieu au décompte de contreparties à la fourniture des biens ou services.
Régimes d’imposition
Gaëtan Berger-Picq ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… S'agissant des prestations continues, l'article L. 212-5 du CIBS précise qu'une opération distincte est réputée être effectuée à l'achèvement de chaque période donnant lieu au décompte de contreparties à la fourniture des biens ou services. …
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