Article L211-137 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Le lieu de la prestation de services de restauration effectuée à bord d'un moyen de transport de passagers au cours d'un trajet intra-européen est celui du départ de ce trajet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Thierry Vialaneix

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TVA, douanes et taxes sectorielles

… L. 211-81, L. 211-82, L. 211-83, L. 211-89, L. 211-76, L. 211-38, L. 211-37, L. 211-75, L. 211-87, L. 211-85, L. 211-88, L. 211-137, L. 211-135, L. 211-77, L. 211-90, L. 211-100, L. 253-5 du CIBS), à l'exception de celles visant certaines locations de bateaux de plaisance (ces dernières sont donc dans le champ de la mesure) ; les prestations de télécommunications ; les services de radiodiffusion et de télévision ; les services fournis par voie électronique. …

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