Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est assimilé à une acquisition intra-européenne de biens effectuée à titre onéreux par une personne morale non assujettie le transport intra-européen de biens consécutif à l'importation et organisé par cette personne, lorsque ce transport n'est pas imputé à une livraison de biens.