Article L211-126 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 211-125, lorsque le fournisseur de la livraison de biens est le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de ces biens, le lieu de cette livraison et des livraisons subséquentes de ces biens est celui de l'importation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Nathalie Habibou

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… La présomption de l'intermédiaire opaque, adossée à l'article 256, V, 1° du CGI, migre vers l'article L. 211-126 du CIBS, auquel trois arrêts de la Cour de justice relatifs au commissionnaire sont associés i . Les règles relatives aux opérations uniques et complexes, déterminantes pour les offres composites du numérique, sont recodifiées aux articles L. 211-2, L. 211-14 et L. 211-15, la table associant à l'article L. 211-14 une décision récente du Conseil d'État i . …

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