Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le transfert à titre onéreux, par un assujetti agissant en son nom propre, d'un bon à usages multiples à d'autres fins que la réalisation des opérations sous-jacentes n'est pas soumis à la taxe.
La réalisation à titre onéreux d'une opération sous-jacente en échange de la remise d'un bon à usages multiples est soumise à la taxe. Le destinataire de cette opération est celui qui bénéficie de la remise matérielle des biens ou services.
Déductions TVA
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-119 Art. 298-4 CGI / ancienne doctrine Exclusion – cadeaux, échantillons CIBS, art. L. 211-186 à L. 211-188 Art. 206, IV, 2, 3° ann. II CGI Chapitre I – Section 6 : Dispositifs particuliers (CIBS, art. L. 211-124 à L. 211-189) Régularisations annuelles et globales sur immobilisations — principes CIBS, art. L. 211-181 à L. 211-189 CGI, ann. II, art. 207 Chapitre III – Montant de la taxe, Section 5 : Taxe déductible (CIBS, art. L. 213-265 à L. 213-302) Principe du coefficient de déduction (élevé au rang législatif) CIBS, art. L. 213-267 CGI, ann. …
Lire la suite...La notion d’assujetti : condition préalable au droit à déductionNathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'art. 271, I, 1 et II, 1, al. 1 du CGI devient l'article L. 211-99 du CIBS. L'article L. 211-100 du CIBS (nouvel article – définition ; CE, 8e-3e, 11 déc. 2020, n° 440587, Alliance professionnelle des agents commerciaux) précise la notion d'assujetti agissant en tant que tel. …
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