Article L211-101 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Lorsqu'une livraison de biens ou prestation de services est effectuée à titre onéreux par un assujetti dans le cadre d'une intermédiation opaque fournie par un autre assujetti, les deux opérations suivantes sont réputées être effectuées successivement à la place de ces opérations :
1° Une livraison de ces mêmes biens ou une prestation de ces mêmes services effectuée à titre onéreux par le fournisseur de l'opération sous-jacente à l'intermédiaire opaque ;
2° Une livraison de ces mêmes biens ou une prestation de ces mêmes services effectuée à titre onéreux par l'intermédiaire opaque au destinataire de l'opération sous-jacente.
Rôle des plateformes numériques
Nathalie Habibou ·

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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… CIBS (1er janv. 2027). - les dispositions correspondantes migrent aux articles L. 211-101 et L. 211-150 et s. du CIBS ; les références à l'art. 256, V, du CGI demeurent opposables par correspondance automatique jusqu'au 30 juin 2028. Seule la qualité d'établissement du vendeur hors de l'Union demeure désormais pertinente pour ces opérations. …
Lire la suite...Impacts du CIBS
Nathalie Habibou ·

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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-101 et L. 211-150 du CIBS ; art. 298 sexdecies H et I (IOSS) et art. 293 A du CGI → articles répartis entre L. 215-14 et L. 232-27 du CIBS, dont notamment L. 215-14 et L. 215-19. Un rescrit i publié le 18 février 2026 et soumis à consultation publique jusqu'au 15 avril 2026, précise les modalités de cette transition. …
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Nathalie Habibou ·

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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… La présomption de l'intermédiaire opaque, adossée à l'article 256, V, 1° du CGI, migre vers l'article L. 211-101 du CIBS, auquel trois arrêts de la Cour de justice relatifs au commissionnaire sont associés i . Les règles relatives aux opérations uniques et complexes, déterminantes pour les offres composites du numérique, sont recodifiées aux articles L. 211-2, L. 211-14 et L. 211-15, la table associant à l'article L. 211-14 une décision récente du Conseil d'État i . …
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