Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Lorsqu'une livraison de biens ou prestation de services est effectuée à titre onéreux par un assujetti dans le cadre d'une intermédiation opaque fournie par un autre assujetti, les deux opérations suivantes sont réputées être effectuées successivement à la place de ces opérations :
1° Une livraison de ces mêmes biens ou une prestation de ces mêmes services effectuée à titre onéreux par le fournisseur de l'opération sous-jacente à l'intermédiaire opaque ;
2° Une livraison de ces mêmes biens ou une prestation de ces mêmes services effectuée à titre onéreux par l'intermédiaire opaque au destinataire de l'opération sous-jacente.
Déductions TVA
Nathalie Habibou ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-99 à L. 211-123) Principe de déductibilité – définition de l'intrant CIBS, art. L. 211-99 (nouveau dispositif – jurisprudence CJUE, 8 sept. 2022, aff. C-98/21 Finanzamt R) CGI, art. 271, I, 1 et II, 1, al. 1 Opération d'aval ouvrant droit à déduction – définition CIBS, art. L. 211-100 ; CIBS, art. L. 211-101 (nouveau dispositif – définition) CGI, art. 271, V, d Opération d'amont – définition CIBS, art. L. 211-102 à L. 211-105 (dont nouveau dispositif – définition ; CJUE, 25 avr. 2024, aff. …
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