Article L211-100 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'intermédiation transparente est soumise à la taxe lorsqu'elle a les caractéristiques d'une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti au sens de l'article L. 211-47.
Elle est taxée indépendamment des règles applicables à l'opération sous-jacente.
Toutefois, lorsque le destinataire de l'intermédiation transparente est un particulier, le lieu de cette intermédiation est celui de l'opération sous-jacente.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les articles L. 211-167 et « L. 211-170 du CIBS » (ou bien plus certainement, l'article L. 211-171 du CIBS, lequel, contrairement à l'article L. 211-170 du CIBS, définit le lieu de taxation des opérations en cause) portent respectivement sur les ventes à distance intra-européennes de biens et les prestations de services rendues à un particulier. Il semble plutôt que l'article L. 222-18 du CIBS renvoie en réalité à l'article L. 211-171, plutôt qu'à l'article L. 211-170 du CIBS. …
Lire la suite...Déductions TVA
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-99 à L. 211-123) Principe de déductibilité – définition de l'intrant CIBS, art. L. 211-99 (nouveau dispositif – jurisprudence CJUE, 8 sept. 2022, aff. C-98/21 Finanzamt R) CGI, art. 271, I, 1 et II, 1, al. 1 Opération d'aval ouvrant droit à déduction – définition CIBS, art. L. 211-100 ; CIBS, art. L. 211-101 (nouveau dispositif – définition) CGI, art. 271, V, d Opération d'amont – définition CIBS, art. L. 211-102 à L. 211-105 (dont nouveau dispositif – définition ; CJUE, 25 avr. 2024, aff. …
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