Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les régimes d'exonération comprennent :
1° Les situations et régimes douaniers ou assimilés mentionnés à l'article L. 211-58, relatifs aux marchandises non Union situées sur le territoire douanier européen ;
2° Le régime fiscal autorisé au sens de l'article L. 211-59, relatif aux marchandises de l'Union ;
3° Les régimes mentionnés à l'article L. 211-62, relatifs aux marchandises de l'Union échangées entre le territoire de taxation ou les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne et les territoires tiers qui sont compris dans le territoire douanier européen ;
4° A l'issue de l'importation, l'apurement simplifié de biens du secteur aéronautique au sens de l'article L. 211-63 ;
5° Le régime d'exonération des produits énergétiques régi par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre.
Corrélativement, les modalités de paiement sont régies par les dispositions de l'article D. 171-1 du CIBS à l'article D. 171-6 du CIBS pris pour l'application du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la partie législative du code des impositions sur les biens et services. […] À cette fin, l'article 277 A du CGI prévoit que, […] Dans le cadre de la recodification, ces régimes, prévus à l'article L. 211-57 du CIBS, sont qualifiés de « régimes d'exonération ». L'exigibilité de la TVA n'est plus reportée et, en lieu et place, une exonération ouvrant droit à déduction de la TVA est appliquée. […] L'article L. 215-14 du CIBS précise que, sur le périmètre où l'option peut être exercée, […]
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