Article L211-52 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'acquisition intra-européenne de biens s'entend de l'obtention, résultant de la livraison intra-européenne de biens mentionnée à l'article L. 211-41, par le destinataire de la part du fournisseur, du droit de disposer d'un ou plusieurs biens meubles comme un propriétaire.
Cette acquisition intra-européenne est effectuée à titre onéreux lorsque la livraison intra-européenne de biens est effectuée à titre onéreux par un assujetti.
Cette acquisition intra-européenne de biens est soumise à la taxe indépendamment de la livraison intra-européenne de biens.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article L. 232-7 du CIBS dispose ainsi : « Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison de biens, autres que ceux mentionnés à l'article L. 232-2, à un petit acquéreur intra-européen non taxé et à laquelle est imputée un transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens ». Cette disposition revendique explicitement une « dérogation » aux règles classiques de territorialité telles que prévues aux articles L. 211-41 et L. 211-52 du CIBS. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion