Article L211-23 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'assujetti s'entend de l'entité qui exerce une ou plusieurs activités économiques de manière indépendante, dans la mesure où cette entité agit dans le cadre de cette activité ou de ces activités.
EHPAD
Nathalie Habibou · 
Thibault Hénique ·
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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article L. 211-18 de ce code, qui reprend l'article 256 B à droit constant i , est inséré dans la Section 2 du Chapitre Ier du Titre Ier du Livre II, consacrée aux « Opérations relevant d'activités économiques » (sous-section 2, « Exercice d'une activité économique », art. L. 211-17 à L. 211-20 du CIBS). …
Lire la suite...E-santé Nathalie Habibou ·
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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Table de correspondance CGI / CIBS – Dispositions applicables à l'e-santé Disposition CGI Article CIBS (en vigueur au 1er janv. 2027) Objet Art. 256 A CGI Art. L. 211-23 CIBS Assujetti – activité économique indépendante Art. 256 B CGI Art. L. 211-109 CIBS Non-assujettissement des organismes de droit public Art. 261, 4, 1° CGI Art. L. 213-95 CIBS Exonération des soins médicaux et paramédicaux (dont téléconsultation) Art. 261, 4, 1° bis CGI Art. L. 213-97 CIBS Frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés autorisés Art. 261, 4, 1° ter CGI Art. …
Lire la suite...Régime TVA selon les acteurs de l'e-santéNathalie Habibou ·
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· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-23 CIBS Société de téléconsultation (agrément art. 53 LFSS 2023) Commission/abonnement technologique facturé au patient Taxable (prestation technique distincte de l'acte médical) Art. 256 A CGI / Art. L. 211-23 CIBS ; CJUE C-48/19 Les régimes présentés dans le présent tableau le sont à titre indicatif et n'ont qu'une valeur de synthèse ; ils ne prétendent pas à l'exhaustivité et ne sauraient se substituer à un conseil. …
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