Article L211-22 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'indépendance d'une entité est caractérisée par l'exercice d'une activité en son nom, pour son propre compte et sous sa responsabilité ainsi que par l'exposition aux risques liés à l'exercice de cette activité.
Est notamment réputée ne pas agir de manière indépendante l'entité qui exerce une activité dans le cadre d'un lien de subordination avec une autre entité.
Champ d’application et territorialité
Pablo Guédon ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, 22 oct. 2025, § 80. BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, 22 oct. 2025, § 90. BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, 22 oct. 2025, § 120 et 250. L'article L. 211-22 du CIBS définit positivement l'indépendance comme « l'exercice d'une activité en son nom, pour son propre compte et sous sa responsabilité ainsi que l'exposition aux risques liés à l'exercice de cette activité », précisant qu'« est notamment réputée ne pas agir de manière indépendante l'entité qui exerce une activité dans le cadre d'un lien de subordination avec une autre entité ». …
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