Article L211-7 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les articles L. 211-4 à L. 211-6 sont applicables lorsque l'opération est effectuée sur l'un des trois territoires mentionnés respectivement aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 112-4.
Ces trois territoires sont regardés comme des territoires de taxation distincts.
Les territoires mentionnés aux 3° et 5° du même article L. 112-4 ne sont pas des territoires de taxation.
Le lieu où une opération est effectuée est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de la section 4 du présent chapitre.
Architecture des taux en droit français
Marie Hemery ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Trois articles structurent le nouveau dispositif : l'article L. 211-7 du CIBS codifie l'exclusion de la Guyane et de Mayotte du champ de la TVA et l'assimilation des autres DOM à un territoire d'exportation pour les livraisons de biens ; l'article L. 213-151 du CIBS, selon une logique analogue à celle déjà retenue pour la Corse, fixe les niveaux du taux normal de 8,5 % et du taux dérogatoire de 2,1 % se substituant aux taux métropolitains de 20 %, 10 % et 5,5 % ; l'article L. 213-152 du CIBS reprend la règle de territorialité commune. …
Lire la suite...Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les articles L. 211-167 et « L. 211-170 du CIBS » (ou bien plus certainement, l'article L. 211-171 du CIBS, lequel, contrairement à l'article L. 211-170 du CIBS, définit le lieu de taxation des opérations en cause) portent respectivement sur les ventes à distance intra-européennes de biens et les prestations de services rendues à un particulier. Il semble plutôt que l'article L. 222-18 du CIBS renvoie en réalité à l'article L. 211-171, plutôt qu'à l'article L. 211-170 du CIBS. …
Lire la suite...Petits acteurs du commerce intra-européen ou internationalFabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… si le territoire de taxation est la France telle qu'entendue au sens de l'article L. 211-7 du CIBS. …
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Cette notion reprend et clarifie les éléments de définition qui figuraient aux alinéas 2 à 4 du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Opérations « assimilées » (CIBS, art. L. 211-42, CIBS, art. L. 211-50, CIBS, art. L. 211-51, CIBS, art. L. 231-40, CIBS, art. L. 211-53, CIBS, […]
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