Article D322-3 du Code des impositions sur les biens et services

Article D322-2Article A322-4

Entrée en vigueur le 10 octobre 2026

Est créé par : Décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 - art. 1

La constatation prévue au dernier alinéa de l'article L. 322-13 intervient au plus tard à une échéance déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie.

Entrée en vigueur le 10 octobre 2026
Est créé par :	Décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 - art. 1

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