Le contributeur au mécanisme de capacité identifié informe le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qu'il n'est plus redevable de la taxe au titre des périodes à venir lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

1° Il n'est plus titulaire de l'autorisation de fourniture d'électricité prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie ;

2° Il a cessé son activité ;

3° Il prévoit de cesser son activité avant le premier jour de la prochaine période de livraison.

Les modalités de transmission de cette information et celles selon lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe le contributeur de sa prise en compte sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie.