Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 1° de l'article L. 322-12, les mots : ", en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique " sont supprimés.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L774-4 du Code pénitentiaire opère surtout comme une clause d'adaptation “outre-mer” pour la Nouvelle-Calédonie, en renvoyant aux règles du Livre III avec les ajustements nécessaires de compétences et de terminologie locales. […]
Lire la suite…