Article L1110-11 du Code de la santé publique
Article L1110-10-2Article L1110-12
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 16

Commentaires • 9

1. Article L322-12 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article L322-12 Peuvent s'entretenir avec les personnes détenues hors la présence du personnel pénitentiaire, à condition d'être titulaires d'un permis de visite les y autorisant : 1° Les personnes bénévoles intervenant auprès des personnes malades en fin de vie, en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique ; 2° Les personnes majeures accompagnant les personnes malades mineures, en application des dispositions des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du même code ; 3° Les personnes de confiance accompagnant et assistant les personnes malades, en application […] des dispositions de l'article L. 1111-6 du même code ; […]

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2. Article L764-4 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L764-4 est une règle d'adaptation “Outre-mer” qui neutralise, en Polynésie française, le renvoi à l'article L.1110-11 du Code de la santé publique dans l'article L.322-12 du Code pénitentiaire. Concrètement, la jurisprudence applique L.322-12 en PF sans ce renvoi, en contrôlant que l'administration et les juges de l'application des peines ne motivent pas leurs décisions sur une base textuelle écartée. Les juridictions se réfèrent alors aux autres normes locales et générales (dignité, santé, sécurité) pour trancher.

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3. Patients, usagers, personnes accueillies : vos droits
Haute Autorité de Santé · 31 mars 2023

L 1110-3 du CSP): personne travaillantourésidant en France de manière stable et régulière: plus d'informations sur la protection universelle maladie; […] Droit à l'information Le droit à l'information sur son état de santé (art. L 1111-2 du CSP). Le droit à une information de qualité : elle doit être accessible et loyale (Charte de la personne hospitalisée). […] L 1110-9 du CSP) par exemple par des associations de bénévoles (art. L 1110-11 du CSP). […] associée à une analgésie dans des conditions que précise le texte (art. L 1110-5-2 du CSP). […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles (Articles L 311-3 à L 311-12 du CASF); […] Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […]

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Décisions • 3

1. Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 janvier 2017, n° 15-29.529Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] L. 1110-11 du code de la santé publique qui définissent le rôle des « bénévoles formés à l'accompagnement de la fin de vie », ces bénévoles contribuent par leur présence, leur écoute à l'amélioration des conditions de fin de vie des personnes malades mais ne participent pas à l'organisation des soins qui relève de la compétence exclusive des salariés de ces deux établissements, qu'ils ne font pas partie de 1'équipe soignante, […]

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2. CAA de PARIS, 8ème chambre , 15 février 2016, 14PA00195, 14PA00311, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2016, l'Assistance publique – hôpitaux de Paris, représentée par M e Tsouderos, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A… n'ont été donnés pour une participation à un protocole de recherche en méconnaissance des articles L. 1121-14 et L. 1122-1 et suivants du code de la santé publique ; – le droit fondamental à la protection de la santé posé à l'article L. 1110-1 du même code a été méconnu ; – les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1110-11 du même code relatif à l'accompagnement de la fin de vie ont également été méconnues ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 25 novembre 2011, n° 1108932Annulation

[…] l'hôpital prive d'effet l'agrément ministériel du 11 août 2006 qui habilité l'ADMD à représenter les usagers au sein des instances hospitalières ; que l'article 1 er du contrat ne lui imposait pas de tenir ses permanences à l'intérieur du local de la maison des usagers et ne faisait pas obstacle à ce que les permanences se tiennent devant le local pour que soit diffusée une information efficace ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 1112-5 du code de la santé publique : « Les établissements de santé facilitent l'intervention des associations de bénévoles qui peuvent apporter un […]

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Document parlementaire • 0

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