Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 311-1 à L. 313-3 | |
| L. 315-1 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 315-2 à L. 322-13 | |
| L. 331-1 à L. 381-1 |
Texte de loi Article L774-1 Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 311-1 à L. 313-3 L. 315-1 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 315-2 à L. 322-13 L. 331-1 à L. 381-1 Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota […] bene — En pratique, […] Nouvelle-Calédonie) sert de “passerelle” d'applicabilité du Code pénitentiaire: les juges rattachent les litiges locaux au régime de droit commun, […]
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