Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels.
Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire qui les met à la disposition de la personne intéressée.
Les documents mentionnant le motif de la mise sous écrou de chaque personne détenue sont, dès son arrivée, confiés au greffe.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions sont désormais reprises à l'article R. 332-41 du code pénitentiaire. […] tandis que son point 6, relatif aux mesures de contrôle, prévoit les modalités de « suppression par l'administration pénitentiaire de tous les fichiers et logiciels illégitimes ou mettant en jeu la sécurité pénitentiaire retrouvés sur [l'ordinateur d'un détenu] ». […] Quant aux documents afférents à leur procédure pénale, l'article L. 331-1 du code pénitentiaire interdit en tout état de cause leur conservation en cellule par les détenus, dans le but de protéger leur confidentialité. […] enfin, l'objectif de réinsertion prévu par l'article L. 1 du code pénitentiaire. […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. […] dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant total de 4 800 euros, […] son avocat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75, […] – le code pénitentiaire ; […] l'article L. 331-1 du code pénitentiaire prévoit : « Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. / Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire qui les met à la disposition de la personne intéressée. / Les documents mentionnant le motif de la mise sous écrou de chaque personne détenue sont, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. Aux termes de l'article L. 331-1 du code pénitentiaire entré en vigueur depuis le 1er mai 2022, codifiant les anciennes dispositions de l'article 42 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. / Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire qui les met à la disposition de la personne intéressée. Les documents mentionnant le motif de la mise sous écrou de chaque personne détenue sont, dès son arrivée, confiés au greffe ».
[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1 du code pénitentiaire, […] notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : « Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. / Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire qui les met à la disposition de la personne intéressée. / Les documents mentionnant le motif de la mise sous écrou de chaque personne détenue sont, dès son arrivée, confiés au greffe. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Texte de loi Article L331-1 Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. […]
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