Article L772-2 du Code pénitentiaire
Article L772-1
Article L772-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article L772-2 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs mobilisent l'article L. 772-2 du Code pénitentiaire comme fondement de contrôle en urgence des décisions et situations pénitentiaires portant gravement atteinte aux droits fondamentaux, notamment en matière de conditions de détention et de mesures individuelles. Ils exigent des requérants des éléments concrets établissant l'urgence et la gravité de l'atteinte, puis prononcent, le cas échéant, des injonctions rapides (parfois sous astreinte) pour faire cesser la situation illégale.

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