Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE / Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Article L772-2 du Code pénitentiaire

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2022 sont les articles : LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 99 (V), (II), art. 99 de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

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