Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L764-3 est une clause d'adaptation “outre-mer” pour la Polynésie française: il écarte, pour l'application de l'article L.322-3, la référence aux conditions de l'article L.6141-5 du Code de la santé publique. En pratique, la jurisprudence l'applique comme une règle de conflit de normes locale: les juges vérifient la conformité des mesures pénitentiaires et des conventions avec les textes polynésiens applicables, sans exiger la condition du CSP métropolitain.