Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 111-2 est ainsi rédigé :
" Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1. Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions. "
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L.762-2 est une clause d'adaptation pour la Polynésie française: il reprend l'esprit de l'article L.111-2 en imposant des conventions entre l'administration pénitentiaire et d'autres acteurs pour garantir l'accès effectif des personnes détenues aux droits et dispositifs pendant la détention. […] La jurisprudence identifiée spécifiquement à « L.762-2 » est rare et raisonne par transposition des principes généraux sur les obligations de l'administration pénitentiaire en matière d'accès aux droits et d'organisation du service.
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