Article L754-2 du Code pénitentiaire
Article L754-1
Article L755-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article L754-2 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L754-2 pose les règles d'applicabilité du Livre III du Code pénitentiaire à Wallis-et-Futuna, avec adaptations éventuelles. En pratique, la jurisprudence s'en sert surtout comme « clef de renvoi » pour vérifier la compétence des autorités (notamment le JAP) et la transposition des droits et procédures de détention dans ce territoire. Les décisions contrôlent alors la légalité des mesures pénitentiaires à l'aune des dispositions du Livre III ainsi rendues applicables, sans créer de régime autonome. […] Portée contentieuse limitée: l'article sert de fondement d'applicabilité plus que de source d'obligations nouvelles.

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