Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L754-2 pose les règles d'applicabilité du Livre III du Code pénitentiaire à Wallis-et-Futuna, avec adaptations éventuelles. En pratique, la jurisprudence s'en sert surtout comme « clef de renvoi » pour vérifier la compétence des autorités (notamment le JAP) et la transposition des droits et procédures de détention dans ce territoire. Les décisions contrôlent alors la légalité des mesures pénitentiaires à l'aune des dispositions du Livre III ainsi rendues applicables, sans créer de régime autonome. […] Portée contentieuse limitée: l'article sert de fondement d'applicabilité plus que de source d'obligations nouvelles.
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