Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 114-5 est ainsi rédigé :
" Art. L. 114-5.-Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L752-3 du Code pénitentiaire est une clause d'extension: il rend applicables à Wallis-et-Futuna les règles du Livre I. En pratique, les juridictions s'y réfèrent surtout pour vérifier que les décisions et pratiques locales respectent les garanties du Livre I, sans créer de régime autonome. Elles opèrent, le cas échéant, une conciliation avec les textes ou usages locaux et écartent ce qui contredirait les droits et obligations issus du Livre I.
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