Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Pour l'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de l'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges lisent l'article L743-1 à l'aune du « contrôle concret » des conditions de détention: le requérant doit apporter des éléments précis et actuels sur l'atteinte à la dignité, puis le juge vérifie la réalité des conditions et ordonne, le cas échéant, des mesures utiles et rapides pour y mettre fin. Les décisions récentes s'inscrivent dans le sillage de la CEDH JMB c. France: priorité à l'effectivité du recours, injonctions ciblées à l'administration pénitentiaire, et suivi dans des délais rapprochés.
Lire la suite…