Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
L'administration pénitentiaire concourt à la mise en œuvre des dispositifs électroniques mobiles anti-rapprochement devant être portés par des personnes ni détenues ni condamnées, en exécution :
1° Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil ;
2° Soit d'une décision prise en application des dispositions des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L631-1 (bracelet anti-rapprochement): les juridictions exigent une motivation individualisée établissant la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard du risque, avec précision du périmètre, de la distance minimale et de la durée. Elles contrôlent le respect du contradictoire et la compétence du juge, et censurent les décisions insuffisamment motivées ou reposant sur une base factuelle lacunaire.
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Parlez-vous de: L631-1 du Code pénitentiaire, sur le bracelet anti-rapprochement, où les juges vérifient la base légale de la décision d'origine et la coopération de l'administration pénitentiaire, avec contrôle de proportionnalité et motivation concrète. L. 731-1 du CESEDA, sur le délai pendant lequel une OQTF peut fonder une rétention ou une assignation, récemment interprété sans caducité automatique des anciennes OQTF et avec application immédiate du nouveau délai de trois ans pour les décisions postérieures au 28 janvier 2024. Dites-moi lequel, et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
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