Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, pour exercer ce contrôle, les agents de l'administration pénitentiaire peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer la personne condamnée.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L622-2 CPénit: Les juridictions admettent que l'administration pénitentiaire se présente au domicile pour contrôler le respect du PSE, mais exigent que l'intervention reste strictement limitée au contrôle, sans dérives inquisitoriales, et proportionnée aux objectifs de la peine. Ce contrôle s'exerce sous l'autorité du JAP, qui fixe et adapte les obligations; en cas de manquements constatés, la révocation ou la mise à exécution de l'emprisonnement peut être ordonnée après débat contradictoire.
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