Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Le dispositif technique de surveillance est installé sur chaque personne condamnée à une surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté dans le délai prévu par les dispositions de l'article 763-12 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L544-1 CPénit.: Les juridictions exigent que le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) à titre de mesure de sûreté soit strictement motivé par la dangerosité, proportionné, et limité dans sa durée, avec un contrôle serré du JAP sur la décision initiale et ses prolongations, souvent au regard de l'art. 763-10 CPP. […] Le contrôle inclut la conciliation entre prévention de la récidive et droits fondamentaux des personnes libérées (vie privée, liberté d'aller et venir), dans l'esprit de réception du Code pénitentiaire au regard du droit européen.
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