Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise en œuvre des obligations et des mesures d'assistance et de contrôle assortissant le bénéfice de la libération conditionnelle en application des articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions de l'application des peines exigent une motivation concrète et individualisée des décisions fondées sur l'article L530-1, en vérifiant que les critères légaux de la libération conditionnelle sont réellement examinés, et en censurant les refus fondés sur la seule gravité des faits. Elles contrôlent la proportionnalité et l'adaptation des obligations imposées, notamment au regard du projet de réinsertion et du suivi par le SPIP, et admettent la révocation seulement en cas d'inexécution suffisamment caractérisée.
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