Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Ces mesures sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.
Un décret détermine les modalités d'application des mesures visées au présent article et les conditions d'habilitation des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il fixe également les conditions du financement indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions explicitant directement l'application de l'article 731 CPP; votre base traite surtout de la libération conditionnelle via les articles 730-2 et 730-3. Si vous visiez un point précis de l'exécution des peines lié à la libération conditionnelle ou à sa révocation, dites-moi lequel et je vous donnerai la synthèse jurisprudentielle ciblée. À défaut, confirmez si vous pensiez plutôt à 730-2 ou 730-3 CPP pour que je réponde immédiatement dans le même format.
Lire la suite…. — Cadre légal actuel (Libération conditionnelle : procédure, conditions et avocat) La libération conditionnelle est encadrée par les articles 729 à 733-1 du Code de procédure pénale. […] pragmatique et équilibré. […] , article 729 CPP, article 730 CPP, article 731 CPP, article 732 CPP, article 733 CPP, loi Bérenger 1885, […]
Lire la suite…[…] après débats en Chambre du conseil, l'intéressé ayant eu la parole le dernier ; Vu l'article 729 Code de procédure pénale ; Fait droit à la requête présentée par Monsieur Gilbert X… ; Lui accorde le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle à compter du mardi 26 juin 2001 ; Dit qu'il établira sa résidence au C H R S « Les relais d'accueil » (association Saint Michel le Haut , 37 rue Armand CARREL – 39100 DOLE ; Fixe au 16 août 2011 la date à laquelle cesseront les mesures d'assistance et de contrôle prévus aux articles 731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, lesquelles seront mises en ouvre sous l'autorité du juge de l'application et du SPIP du lieu de résidence ; […]
[…] après débats en Chambre du conseil, l'intéressé ayant eu la parole le dernier ; Vu l'article 729 Code de procédure pénale ; Fait droit à la requête présentée par Monsieur Gilbert X… ; Lui accorde le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle à compter du mardi 26 juin 2001 ; Dit qu'il établira sa résidence au C H R S « Les relais d'accueil » (association Saint Michel le Haut , 37 rue Armand CARREL – 39100 DOLE ; Fixe au 16 août 2011 la date à laquelle cesseront les mesures d'assistance et de contrôle prévus aux articles 731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, lesquelles seront mises en ouvre sous l'autorité du juge de l'application et du SPIP du lieu de résidence ; […]
[…] DIT qu'il sera soumis jusqu'au 20 février 2020 aux mesures d'assistance et de contrôle prévues aux articles 731, 732, D 533 et D 534 de code de procédure pénale ainsi qu'à la mesure particulière suivante prévue par l'article D 535 de code de procédure pénale :
Article 230-19 Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : 1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, […] 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante […] 131-30 du code pénal ; 6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal ; […] de rencontrer certaines personnes, de quitter le territoire ou d'exercer certaines activités, ordonnées en application des dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale en cas de libération conditionnelle ; […]
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