Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Sur autorisation du juge de l'application des peines, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent modifier les horaires d'entrée ou de sortie de l'établissement ou de présence en un lieu déterminé des personnes condamnées bénéficiant d'une permission de sortir ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, de la détention à domicile sous surveillance électronique, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 712-8 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Je veux bien te faire la nota bene, mais je ne suis pas certain du bon numéro d'article “424” du Code de procédure pénale. Peux-tu préciser si tu vises l'article 424 (sans tiret) du CPP ou un article “4xx” proche, ou encore un 424 d'un autre code (par ex. code pénitentiaire L.424-1)? Je prépare aussitôt un résumé ultra-concret en 3–4 phrases dès que tu me confirmes la référence exacte.
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Texte de loi Article L424-1 Sur autorisation du juge de l'application des peines, […] de la semi-liberté, de la détention à domicile sous surveillance électronique, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article L. 5131-12 du code de […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L424-1 CPénit.: en pratique, le JAP autorise la mesure et les autorités pénitentiaires n'en modulent que les horaires, sous le contrôle de l'article 712-8 CPP, à titre accessoire et proportionné aux buts de la peine et de la réinsertion. […]
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