Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut :
1° Mettre fin au classement au travail ;
2° Mettre fin à l'affectation sur un poste de travail ;
3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu'il détermine.
Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3.
Texte de loi Article L412-7 En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut : 1° Mettre fin au classement au travail ; […] pour une durée qu'il détermine. Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1 , L. 231-2 et L. 231-3 . […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L. 412-7 CP: en contentieux, le juge administratif contrôle la légalité des décisions de classement et d'affectation au travail en détention, […]
Lire la suite…[…] vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 412-16 du code pénitentiaire : " Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire : 1° D'un commun accord entre la personne détenue et le donneur d'ordre ou à l'initiative de la personne détenue ; 2° Lorsque la détention prend fin ; […] 4° Lorsqu'il est mis fin au classement au travail ou à l'affectation sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 412-7. (). […] Aux termes de l'article D. 412-13 du même code : « Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16, […] 7. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 412-7 du code pénitentiaire : " En cas de faute disciplinaire, […] / 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu'il détermine. / Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3. « . Aux termes de l'article L. 412-16 du même code : » Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire : / () 4° Lorsqu'il est mis fin au classement au travail ou à l'affectation sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 412-7. () ". […] 7. […]
[…] Une mise en demeure a été adressée le 14 mai 2025 au garde des sceaux, ministre de la justice sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-3 du code de justice administrative. […] Le 7 octobre 2025, M. A…, […] Enfin, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue (…) ». […] Aux termes de l'article L. 412-7 du même code : « En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut : / 1° Mettre fin au classement au travail (…) ».
(cabinetevrard.com) Les personnes en détention provisoire bénéficient aussi du droit à la santé garanti à toute personne par l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique, ainsi que du principe d'équivalence des soins posé par la loi du 18 janvier 1994 et réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. (Légifrance) Enfin, le travail pénitentiaire, désormais régi par les articles L. 412-1 et suivants du Code pénitentiaire, joue un rôle central dans la réinsertion et l'autonomie financière des détenus, […]
Lire la suite…