Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les activités de travail sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des personnes détenues condamnées.
Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle aux personnes détenues qui en font la demande. A cet effet, celles-ci bénéficient de l'accès aux ressources pédagogiques nécessaires, y compris par voie numérique.
Le chef de l'établissement pénitentiaire s'assure que les mesures appropriées sont prises, en matière d'accès à l'activité professionnelle, en faveur des personnes détenues en situation de handicap.
L'administration pénitentiaire travaille en partenariat avec l'institution publique mentionnée par les dispositions de l'article L. 5312-1 du code du travail, avec les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et avec les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap afin de favoriser la réinsertion professionnelle des personnes condamnées à l'issue de leur détention.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L412-1 Code pénitentiaire: Les juges rappellent que le « contrat d'emploi pénitentiaire » n'est pas un contrat de travail de droit commun et que les droits sociaux du détenu résultent d'abord du cadre pénitentiaire et de ses textes d'application, non du Code du travail. Le contentieux porte surtout sur le contrôle de la légalité des décisions d'affectation, de sanction ou de rupture (respect des garanties procédurales, absence d'erreur manifeste), plus que sur une requalification en salariat.
Lire la suite…En vue d'assurer la réinsertion des détenus, la loi pénitentiaire de 2009 les soumet à une obligation d'activité (article L411-1 du code pénitentiaire) : ils doivent exercer au moins une des activités proposées par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). […] La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a réformé le statut des détenus travailleurs (consacré aux articles L412-1 et suivants du code pénitentiaire). […] Comme en matière de travail, la formation professionnelle est un droit pour les détenus (article 717-3 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] — dans ce centre pénitentiaire, l'Etat est défaillant à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance de l'article L. 412-1 du code pénitentiaire, ainsi qu'un accès à des activités socioculturelles, en méconnaissance de l'article D. 414-3 du même code ; […] — ses conditions de détention, qui ne répondent pas aux prescriptions des articles L. 2 et L. 6 du code pénitentiaire, sont de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat à son égard et à entraîner réparation de son préjudice moral ; […] compte tenu de la durée et des conditions de sa détention, il est ainsi fondé à réclamer une indemnisation d'un montant de 1 200 000 F CFP ;
[…] — dans ce centre pénitentiaire, l'Etat est défaillant à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance de l'article L. 412-1 du code pénitentiaire, ainsi qu'un accès à des activités socioculturelles, […] — ses conditions de détention, qui ne répondent pas aux prescriptions des articles L. 2 et L. 6 du code pénitentiaire ainsi que de l'article 3 de la CEDH, […] compte tenu de la durée et des conditions de sa détention, il est ainsi fondé à réclamer une indemnisation d'un montant de 1 200 000 F CFP, dont 412 500 F CFP au titre de l'humiliation particulièrement affligeante qu'il a subie calculée sur base de 25 000 F CFP par mois de détention et pour une période de 10 mois ;
[…] 1 °) d'annuler l'ordonnance n° 2503221 du 23 mai 2025 ; […] Aux termes de l'article L. 412-1 du code pénitentiaire : « Les activités de travail sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des personnes détenues condamnées. / Au sein des établissements pénitentiaires, […] Aux termes de l'article L. 412 -5 du même code : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412 -3 adresse une […]
(cabinetevrard.com) Les personnes en détention provisoire bénéficient aussi du droit à la santé garanti à toute personne par l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique, ainsi que du principe d'équivalence des soins posé par la loi du 18 janvier 1994 et réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. (Légifrance) Enfin, le travail pénitentiaire, désormais régi par les articles L. 412-1 et suivants du Code pénitentiaire, joue un rôle central dans la réinsertion et l'autonomie financière des détenus, […]
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