Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 19
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des condamnés.
Au sein des établissements pénitentiaires, les personnes incarcérées qui en font la demande peuvent exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une formation professionnelle ou générale ou d'une validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.
Sources européennes et internationales La Convention européenne des droits de l'homme encadre directement les droits des personnes détenues : a) article 3 CEDH : interdiction des traitements inhumains ou dégradants (conditions de détention, absence de soins adaptés, isolement excessif) ; […] qui définissent le contrat d'emploi pénitentiaire, la rémunération, la protection sociale et les modalités d'exécution du travail. (Légifrance) Malgré ces avancées, le travail pénitentiaire conserve un caractère dérogatoire : l'ancien article 717-3 du Code de procédure pénale rappelait que les relations de travail des personnes incarcérées ne relevaient pas du Code du travail de droit commun, […]
Lire la suite…Article 717-3 Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés. Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail (1). […] La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées.
Lire la suite…[…] Il soutient que l'administration pénitentiaire n'a pas respecté les dispositions des articles 717-3 alinéa 5 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; que les primes versées sont prévisibles ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] Aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2019 : « I.- Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. […] Ces dispositions sont rendues applicables aux rémunérations dues, sur le fondement des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale, aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent, par les articles 717-3, D. 366, […]
[…] – la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison d'une méconnaissance de l'article D. 189 du code de procédure pénale, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] – aucun travail ni aucune activité ne sont proposés en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code de procédure pénale ;
[…] notamment, des préjudices financiers subis du fait de la violation par l'administration pénitentiaire des dispositions textuelles régissant la rémunération du travail des personnes emprisonnées (art. 717-3 et s., D. 432-1 et s. du Code de procédure pénale). […] En conséquence, la Garde des Sceaux s'est pourvue en cassation (les ordonnances de référé-provision sont susceptibles d'appel (R. 541-3 CJA), sauf si l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache à un litige énuméré aux onze premiers alinéas de l'article R. 811-1 CJA. […] Inversement, […]
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