Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles.
Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, devenu article L. 370-1 du code pénitentiaire, prévoyait que : « Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles. Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues. […]»
Lire la suite…Par un jugement n° 2216195/6-2 du 6 décembre 2024, le tribunal rappelle que les dispositions de l'article L. 370-1 du code pénitentiaire autorisent l'autorité administrative à interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant, notamment, des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues. […] Le tribunal juge, ensuite, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à verser à M e Ciaudo. […] Aux termes de l'article R. 370 -5 du code pénitentiaire : « L'interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements pénitentiaires […]
[…] mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. […] Aux termes de l'article L. 370-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles. / Toutefois, […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». L'article R. 370-1 […]
[…] — la décision litigieuse méconnait les stipulations des articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article L. 370-1 du code pénitentiaire. […] D'une part, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […] Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L370-1 du Code pénitentiaire: Les juridictions administratives contrôlent que les restrictions d'accès des personnes détenues aux publications écrites ou audiovisuelles sont justifiées par la sécurité ou la prévention des troubles et qu'elles sont proportionnées, motivées et individualisées. À titre d'exemple, le TA de Paris a validé l'interdiction d'un numéro du journal L'Envolée en détention, au regard des risques invoqués par l'administration, après contrôle de la proportionnalité de la mesure.
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