Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L363-2 (modalités du vote des personnes détenues) est appliqué sous le contrôle du juge administratif, qui censure les carences d'organisation du service pénitentiaire et du ministère de la Justice lorsqu'elles empêchent l'inscription, la procuration ou l'acheminement des votes, et peut ordonner en urgence les mesures nécessaires. Les restrictions invoquées pour des raisons de sécurité doivent être motivées et proportionnées; des dysfonctionnements caractérisés peuvent engager la responsabilité de l'État.