Entrée en vigueur le 20 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-658 du 18 juillet 2025 - art. unique (VD)
Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, le cas échéant après passage par l'isoloir, ainsi que la sincérité du scrutin.
Les plis de vote par correspondance sont remis au président du bureau de vote le jour du scrutin et jusqu'à la fermeture du bureau de vote. Le président ou tout membre du bureau de vote qu'il désigne à cet effet ouvre chaque pli et, après avoir émargé en lieu et place de l'électeur, met aussitôt dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin.
Toutefois, dans les communes dotées de machines à voter, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article L. 16, les électeurs inscrits sur la liste électorale au titre de l'article L. 12, des II ou III de l'article L. 12-1 ou des articles L. 13 à L. 15 sont affectés par le maire à un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur la liste électorale.
[…] Et sur le deuxieme moyen, pris de la violation des articles l.420-7 du code du travail, 79 ancien du code electoral et 28 de la convention collective nationale des matieres plastiques du 1er juillet 1960 : attendu qu'il est encore reproche au jugement attaque d'avoir decide que l'employeur aurait du, pour les elections en cause, aviser les electeurs absents et leur adresser le materiel necessaire pour voter par correspondance et que son abstention a cet egard etait une irregularite viciant le scrutin, alors qu'aucun texte ne lui impose cette obligation et que c'etait aux interesses qu'il appartenait de demander a la societe de leur envoyer les documents leur permettant de voter par correspondance ;
[…] Cons. Qu'il resulte des articles l. 71-9° et l. 79 du code electoral que, lorsqu'ils ne peuvent demander a voter par correspondance, les electeurs qui etablissent que d'imperieuses raisons professionnelles ou familiales les placent dans l'impossibilite d'etre presents le jour du scrutin peuvent, a titre exceptionnel, voter par procuration ; que, d'apres l'article r. 72 du meme code, c'est devant le juge du tribunal d'instance de la residence des interesses que doit etre dresse l'acte de procuration ;
[…] 2. L'article unique de la loi déférée modifie notamment l'article L. 12-1 du code électoral afin de réserver la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance aux scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires. […] 11. Son paragraphe III prévoit que, dans l'hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 du même code, les personnes détenues sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 79 à L. 85 et R. 81 à R. 93 du Code électoral que la procédure de vote par correspondance présente un caractère exceptionnel et ne peut être utilisée que suivant un ensemble de règles destinées à garantir la régularité de ce mode de participation au scrutin ; 4. […] Considérant que des électeurs inscrits sur les listes électorales de la ville de Bastia qui s'étaient rendus dans le département des Alpes-Maritimes pour y assister à une rencontre sportive le jour du scrutin ont voté par correspondance alors qu'ils n'entraient dans aucune des catégories prévues aux articles L. 79 à L. 81 du Code électoral ; […]
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