Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une personne détenue est transmise au maire de la commune par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 18-1 du code électoral.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de L362-3 CPenit: Les juridictions vérifient surtout la régularité matérielle de la transmission par le chef d'établissement vers le maire et l'articulation avec l'article L.18-1 du code électoral (pièces, délais, attache communale). Un refus d'inscription fondé sur des pièces jugées insuffisantes est apprécié par le juge de l'élection au regard des critères de L.18-1 CE, non sur la seule qualité de détenu; la transmission pénitentiaire ne confère pas de droit automatique à l'inscription.
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