Article L18-1 du Code électoral

Article L18Article L19

Entrée en vigueur le 30 novembre 2020

Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)

Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée la demande d'inscription sur la liste électorale formée au titre de l'article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.
Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l'article L. 18. Une attestation sur l'honneur suffit à prouver le rattachement à l'une des communes mentionnées aux I ou II de l'article L. 12-1.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par :	LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020, en application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Commentaire • 1

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1. Article L362-3 - Code penitentiaire

kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application de L362-3 CPenit: Les juridictions vérifient surtout la régularité matérielle de la transmission par le chef d'établissement vers le maire et l'articulation avec l'article L.18-1 du code électoral (pièces, délais, attache communale). Un refus d'inscription fondé sur des pièces jugées insuffisantes est apprécié par le juge de l'élection au regard des critères de L.18-1 CE, non sur la seule qualité de détenu; la transmission pénitentiaire ne confère pas de droit automatique à l'inscription.

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Documents parlementaires • 62

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1. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 33, renuméroté article 112, crée l'article L18-1 Code électoral

Depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite « loi RCT »), les réformes successives en matière de coopération intercommunale (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM), loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe)) poursuivent le même objectif de rationalisation de la carte intercommunale à travers : - la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-145 rect. bis, 26 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 33, renuméroté article 112, crée l'article L18-1 Code électoral

Pour respecter le cérémonial et le caractère secret du vote, cet amendement tend à s'assurer qu'un isoloir soit installé dans les établissements pénitentiaires lorsque les personnes détenues sont appelés à voter par correspondance. Il reprend ainsi une garantie prévue pour le vote à l'urne (article L. 62 du code électoral). Lire la suite…

3. Amendement n° COM-146 rect. bis, 26 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 33, renuméroté article 112, crée l'article L18-1 Code électoral

À l'initiative du Sénat, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire prévoit que le chef d'établissement pénitentiaire organise, avant chaque scrutin, « une procédure destinée à assurer l'exercice du vote par procuration ». Il s'agissait, à l'époque, d'encourager la venue d'un officier de police judiciaire pour l'établissement des procurations. Afin de faciliter l'exercice du droit de vote dans les prisons, l'amendement propose d'élargir cette disposition à l'ensemble des modalités de vote. Le chef d'établissement pénitentiaire serait encouragé à informer les détenus sur les … Lire la suite…

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