Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L362-2 permet l'inscription des personnes détenues sur la liste électorale de la commune déterminée par l'article L.12-1 du code électoral, sans ajouter de conditions spécifiques liées à la détention. En contentieux, les juges veillent surtout à ce que l'administration pénitentiaire n'oppose pas d'obstacles illégaux et à ce que le choix de la commune (résidence antérieure, rattachement familial, etc.) respecte les critères de L.12-1.