Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue.
Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur.
Pour les personnes prévenues, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité chargée du dossier de la procédure.
(Légifrance) Le droit aux unités de vie familiale (UVF) et aux parloirs familiaux est consacré par l'article L. 341-8 du Code pénitentiaire, qui garantit au moins une visite trimestrielle en UVF ou parloir familial, sous réserve, pour les prévenus, de l'accord de l'autorité en charge de la procédure. […] Condamné en maison d'arrêt Chef d'établissement (articles R. 341-5 à R. 341-8 Code pénitentiaire – Légifrance) Parloirs classiques, salons familiaux et éventuellement UVF en application de l'article L. 341-8 Code pénitentiaire – Légifrance. 1. […] circulaire parloirs, article L.341-8 code pénitentiaire, articles R.341-1 à D.341-21 code pénitentiaire, article L.342-1 code pénitentiaire, […]
Lire la suite…[…] privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle fait obstacle à ce que M. F… noue une relation satisfaisante avec ses enfants. […] aux termes de l'article R. 341 -5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité en application des dispositions de l'article L . 3214-1 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article L. 341 -1 du code pénitentiaire […]
[…] aux termes de l'article L. 341 -1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. » Aux termes de l'article L. 341-8 du même code : « Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. / Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, […] ce droit s'exerce sous réserve de […]
[…] aux termes de l'article L. 341 -1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. » Aux termes de l'article L. 341-8 du même code : « Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. / Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, […] ce droit s'exerce sous réserve de […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L341-8 CPénit: Les refus ou limitations d'UVF/parloirs familiaux doivent être spécialement motivés par l'administration et proportionnés aux impératifs de sécurité et de prévention des infractions; les interdictions générales et absolues sont censurées. Les juges contrôlent l'individualisation de la décision au regard de la situation familiale et de l'éloignement, la durée devant en tenir compte concrètement.
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