Article L322-10 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Tout accouchement ou examen gynécologique se déroule sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L322-10 (accouchement et examens gynécologiques sans entraves et hors présence du personnel pénitentiaire) est interprété strictement par les juges: menottage, entraves ou présence d'agents sont écartés sauf nécessité de sécurité précisément démontrée et proportionnée, avec motivation circonstanciée.
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