Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 67 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (V)
Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C, aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A ainsi qu'aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 199 tricies, 200 et 200 quater B, régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.
Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l'article 204 H, cet acompte est égal à 60 % de la différence entre, d'une part, la somme de ces avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de l'application des 1 à 4 du I de l'article 197.
Pour l'application du deuxième alinéa du présent article, l'acompte est calculé en fonction :
1° Du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies, après imputation de l'aide spécifique prévue au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale servie au cours de l'avant-dernière année. Lorsque le montant de l'aide spécifique servie excède le montant du crédit d'impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle ;
2° Du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du présent code, après imputation de l'aide spécifique prévue au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale servie au cours de l'avant-dernière année. Lorsque le montant de l'aide spécifique servie excède le montant du crédit d'impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle.
Le montant de l'acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale servie au cours des huit premiers mois de l'année précédant celle du versement de l'acompte, dans la limite de la fraction de l'acompte correspondant au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code.
Le montant de l'acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l'aide spécifique mentionnée au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale perçue au cours des huit premiers mois de l'année précédant celle du versement de l'acompte, dans la limite de la fraction de l'acompte correspondant au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du présent code.
Les contribuables peuvent demander à l'administration fiscale, avant le 1er décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'acompte est perçu, à percevoir un montant inférieur à celui déterminé dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du présent article.
L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur au montant prévu à l'article 1965 L.
[1] Ni à un des associés, ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé, le cas échéant. [2] L'article 1665 bis du CGI est complété sur ce point. [3] L'article 200-0 A du CGI est complété sur ce point. [4] Modifiant l'article 163-0 A du CGI. [5] Modifiant l'article L 125-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. [6] Modifiant l'article 92,1-1°) du CGI. [7] Modifiant l'article 200 C, alinéa 2 du CGI. [8] Modifiant l'article 150-O D du CGI. [9] Modifiant l'article 244 bis A, IV et l'article 289 A du CGI. [10] Modifiant l'article 50-0 du […] CGI. [11] Modifiant l'article 102 ter, 5 du CGI. [12] Modifiant l'article 69, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 3, relatif à la prime pour l'emploi instaurée par la loi du 30 mai 2001 susvisée, insère dans le code général des impôts un article 1665 bis permettant, sous certaines conditions, le versement d'un acompte de cette prime, d'un montant forfaitaire de 250 euros, aux personnes reprenant une activité professionnelle ; qu'en particulier, le dernier alinéa du I de ce nouvel article dispose que : « Les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 euros si la mauvaise foi de l'intéressé est établie » ;
[…] M me B soutient que l'administration n'était pas fondée à procéder à la reprise de l'acompte de 1 186 euros dont elle a bénéficié sur le fondement de l'article 1 665 bis du code général des impôts, dès lors qu'elle n'a pas encaissé le chèque qui lui a été adressé en janvier 2020. […] l'administration fiscale a restitué à M me B la somme de 1 186 euros, correspondant à l'avance de 60% du montant des réductions et crédits d'impôt qui lui ont été accordés au titre de l'impôt sur le revenu relatif à l'année 2018, déclarés par en 2019, en application des dispositions précitées de l'article 1665 bis du code général des impôts.
[…] 2. Aux termes de l'article 1665 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 sexdecies et 200 quater B, régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt. Cet acompte est égal à 30 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année () ».
Article 1665 bis du code général des impôts : « Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus (), régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.
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