Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement pénitentiaire dédié.
[…] aux termes de l'article L. 322 -1 du code pénitentiaire : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. / L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur entrée en détention et pendant leur détention. () ». Aux termes de l'article L.322-9 du même code : « Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues, […] aux termes de l'article L . 6111-1-2 du code de la […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Je n'ai pas trouvé d'arrêts citant explicitement l'article L322-9, mais les juges appliquent, dans son esprit, un contrôle de proportionnalité et de motivation renforcée des mesures d'exécution des peines, sous l'égide du JAP, avec possibilité d'ajuster ou de compléter les obligations au regard de l'évolution du condamné. En pratique, le retrait ou le durcissement d'un aménagement (ex. détention à domicile sous surveillance électronique) exige des manquements caractérisés, et les motifs purement formels sont écartés par les cours d'appel.
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