Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue.
[…] sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. […] Aux termes de l'article L. 322-5 du même code : « Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue ». Aux termes de l'article R. 322-2 de ce code : « Hors le cas où l'état de santé de la personne détenue rend nécessaire un acte de diagnostic ou de soins auquel elle n'est pas à même de consentir, […] durant son placement en cellule disciplinaire pour une durée de trente jours à la suite d'une commission du conseil de discipline du 5 décembre 2025, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L322-5 (accès aux soins en détention) est appliqué par les juges comme une exigence d'effectivité: ils contrôlent concrètement la continuité des traitements, l'accès aux consultations spécialisées et, si besoin, ordonnent des injonctions sous astreinte lorsque l'administration tarde ou refuse sans motif pertinent. Ils annulent les décisions internes qui compromettent la prise en charge (retards d'extractions, organisation défaillante) et peuvent engager la responsabilité de l'État pour carence fautive en cas d'atteinte grave à la santé.
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