Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L315-8 CPénit: Les juridictions admettent qu'une requête en nullité déposée auprès du chef d'établissement équivaut à un dépôt au greffe, la date de la déclaration en détention figeant le respect du délai de l'article 173 CPP. L'administration doit transmettre sans délai la déclaration au greffe et au parquet; un retard de transmission n'est sanctionné que s'il a causé un grief au détenu.
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