Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine :
1° Toute personne en détention provisoire, devant le juge des libertés et de la détention ;
2° Toute personne condamnée et détenue en exécution d'une peine privative de liberté, devant le juge de l'application des peines.
Conformément aux dispositions du même article, ce recours judiciaire ne fait pas obstacle aux recours en référé en application des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative.
Lien avec le recours « dignité en détention » L'article L315-9 du Code pénitentiaire a instauré un recours judiciaire spécial permettant de faire cesser des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. […]
Lire la suite…Décret nº 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du Code pénitentiaire, Journal officiel de la République française, nº 80, 5 avril 2022, texte nº 9. […] La table de concordance du Code pénitentiaire évoque pas moins de neuf codes pour la seule partie législative ! Voir notamment E. […] Art. L. 6, L. 212-2, L. 214-7, L. 223-1, […] Cette exigence figure par ailleurs dans plusieurs des Règles pénitentiaires européennes : « Toutes les prisons doivent faire l'objet d'une inspection gouvernementale régulière ainsi que du contrôle d'une autorité indépendante » (règle 9). […] Il est à ce titre important que le Code pénitentiaire dans son article L. 315-9, […]
Lire la suite…[…] 9. […] Par ailleurs, le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article 803-8 du code de procédure pénale, – auquel renvoient également les dispositions de l'article L. 315-9 du code pénitentiaire -, qui dispose, à son premier alinéa, que : " Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, […]
[…] à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 9 septembre à 17 heures ; […] Le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article 803-8 du code de procédure pénale, – auquel renvoient également les dispositions de l'article L. 315-9 du code pénitentiaire -, qui dispose, à son premier alinéa, que : " Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), représentée par M e Quinquis, et l'association des avocats pour la défense des droits de détenus (A3D), […] Par ailleurs, le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article 803-8 du code de procédure pénale, – auquel renvoient également les dispositions de l'article L. 315-9 du code pénitentiaire -, qui dispose, à son premier alinéa, que : " Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, […]
Article L315-9 Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale , peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine : 1° Toute personne en détention provisoire, devant le juge des libertés et de la détention ; 2° Toute personne condamnée et détenue en exécution d'une peine privative de liberté, devant le juge de l'application des peines. […] Conformément aux dispositions du même article, ce recours judiciaire ne fait pas obstacle aux recours en référé en application des dispositions des articles L. 521-1 , L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative.
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