Application par la jurisprudence Nota bene — L227-3 CPénit renvoie au pouvoir réglementaire: les modalités d'usage de la force et des armes en détention sont fixées par décret en Conseil d'État. En pratique, le juge administratif contrôle la légalité externe et interne de ces décrets et des circulaires d'application, ainsi que des décisions individuelles qui en découlent, avec un contrôle renforcé de la nécessité et proportionnalité des moyens employés.