Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 7
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Ces demandes sont faites en justice :
1° S'agissant du partage, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ;
2° S'agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l'absence d'indivision entre les parties ou lorsque, en cours d'instance, il apparaît qu'il n'existe pas ou plus d'indivision entre les parties.
Désormais, l'article 815-6 du Code civil dispose expressément qu'un indivisaire peut être autorisé par le juge à céder seul un bien indivis, dès lors que cette cession répond à une situation d'urgence et sert l'intérêt commun des indivisaires. Cette disposition reprend ainsi la solution dégagée par la Cour de cassation (Cass, civ 1ᵉʳᵉ du 4 décembre 2013, n° 12-20.158) et constitue un outil supplémentaire permettant de débloquer certaines successions. […] Par ailleurs, l'article 840 du Code civil autorise désormais le recours à cette même procédure aux fins de liquidation, de partage et de règlement des intérêts patrimoniaux subsistant entre ex-époux, […]
Lire la suite…Le Code civil conçoit cette situation comme transitoire. Il dispose en effet, en son article 815 que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». […] Bien choisir sa voie : article 815-6 ou article 815-5-1 ? Il ne faut pas confondre cette voie nouvelle avec celle de l'article 815-5-1, qui existe depuis 2009. […] Le nouvel article 840 du Code civil (article 7 de la loi) vise désormais expressément la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de PACS et des concubins, y compris en l'absence d'indivision lorsque la complexité des opérations le requiert ou lorsque cette absence se révèle en cours d'instance.
Lire la suite…[…] Par acte en date du 19 novembre 2013, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z ont assigné Madame F A épouse Y afin que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partages des successions de Monsieur G A et de Madame H I veuve A. Au terme de leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z demandent au Tribunal de : Vu les articles 815, 815-9, 840, 919-1 du Code Civil — dire et ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur G A et de Madame H I, veuve A, et à cet effet : — commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes des articles 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. En application de l'article 840 du même code, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable et s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer, un partage judiciaire peut être ordonné.
Il porte sur la forme : une assignation mal signifiée à l'étranger, une pièce sans apostille, un délai de comparution mal calculé, un fondement textuel choisi au hasard entre trois articles du code civil qui ne visent pas la même situation. […] par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le partage amiable ne peut intervenir que dans les conditions de l'article 116 du code civil (art. 836). […] L'état liquidatif est alors soumis à l'approbation du juge des tutelles, et le partage judiciaire reste ouvert par renvoi aux articles 840 à 842. […]
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