Article 840 du Code civil

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
6 textes citent l'article

1Les partages de successions et autres indivisions.
Emmanuel Ergan, Avocat. · Village Justice · 29 août 2022

[…] L'article 840 du Code civil dispose : […]

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2Succession bloquée : que faire ?
www.justifit.fr · 25 juillet 2022

Les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt en application de l'article 720 du code civil. L'assignation délivrée à un autre tribunal interrompra les délais de prescription même en cas de renvoi devant la juridiction compétente territorialement. […] Si la loi du 23 juin 2006 a marqué la volonté de favoriser l'amiable et que votre avocat sera également le partenaire de l'amiable, il est malheureusement parfois impossible de trouver une solution amiable sans l'intervention du tribunal judicaire L'article 840 du code civil permet alors à l'indivisaire successoral héritier, de saisir la juridiction, ce qui se trouve être souvent

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3Que faire quand la succession traine trop longtemps ?
Murielle Cahen · LegaVox · 26 avril 2022

[…] Lorsqu'un partage amiable s'avère impossible (refus d'un indivisaire ou contestations diverses), une procédure en partage judiciaire peut être engagée (Code civil, art. 840 à 842). Le tribunal judiciaire (le TGI avant le 1er janvier 2020) compétent ordonne le partage et désigne un notaire pour présider aux opérations de liquidation et de partage, établir un procès-verbal de difficultés en cas de contestation et dresser un état liquidatif soumis à l'homologation du tribunal.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 13 mars 2015, n° 13/01116

[…] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1 er octobre 2014 par M me J K, en qualité de trustee de C O. D (fils d'Q D), intervenue volontairement le 4 février 2014, Mr AG AH G, Mr AA W, M me H X et Mr AT-AU X, qui demandent au tribunal, de : Vu l'article 815 du code civil, Vu les articles 840 et suivants du code civil, Vu l'article 1361 du code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

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2Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 3 juin 2014, n° 09/00531

[…] Dans leurs conclusions du 25 janvier 2011, Madame A Y, Monsieur B Y et Madame Z Y ont sollicité, en application des articles 815 et suivants du Code civil, 817 et suivants, 840 et suivants, 778, 843 et 893 du Code civil :

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 10 novembre 2014, n° 13/02528

[…] Vu l'assignation en paiement délivrée le 11 avril 2013 par Monsieur et Madame Y à l'encontre des époux X, qui demandent principalement au tribunal, au visa des articles 815, 840, 841, 1134, 1582 et 1686 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

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