Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Article 840 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 104
[…] Au passage nous signalons que cette notion de dernier domicile du défunt est très importante et souvent litigieuse, un article particulier en traitera. […] […] Si le désaccord subsiste entre les héritiers, la seule solution pour aboutir à un partage est de saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvait le dernier domicile du défunt (art. 840 et suivants du Code civil).
Lire la suite…[…] La mise en demeure de l'indivisaire défaillant de se faire représenter au partage ; s'il n'organise […] pas sa représentation dans un délai de trois mois, le Juge désignera une personne qualifiée pour le représenter (article 837 du Code civil). […] Aux termes de l'article 840 du Code civil :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par actes d'huissier de justice en dates des 21, 23 et 28 décembre 2009, I X et H Y demandent au tribunal, au visa des articles 815 et 840 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, pour l'essentiel, de :
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[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives les parties sont parvenues à un rapprochement. Mr A sollicite de voir : vu les articles 840 suivants du Code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile constater l'accord entre les parties s'agissant du sort des biens dépendant de la division successorale PIGNON J juger qu'en l'état de cet accord seront constitués de lots dans les conditions ci-après :
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 février 2020, n° 18/07103
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 16 octobre 2018 par M me Z X, Vu les dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2019 par lesquelles M me Z X demande à la cour de : Vu les articles 816 et suivants, 840, 901 et 978, 860, 860-1, 778, 922 du code civil, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Confirmer le jugement en ce qu'il a :
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