Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 7
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Ces demandes sont faites en justice :
1° S'agissant du partage, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ;
2° S'agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l'absence d'indivision entre les parties ou lorsque, en cours d'instance, il apparaît qu'il n'existe pas ou plus d'indivision entre les parties.
Le délai de prescription pour contester une liquidation de biens après divorce est de 3 ans, selon les dispositions du Code civil. […] La prestation compensatoire figure parmi les outils les plus connus. […] La procédure judiciaire de partage, régie par les articles 840 et suivants du Code civil, peut durer plusieurs années dans les dossiers complexes. […]
Lire la suite…Il porte sur la forme : une assignation mal signifiée à l'étranger, une pièce sans apostille, un délai de comparution mal calculé, un fondement textuel choisi au hasard entre trois articles du code civil qui ne visent pas la même situation. […] par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le partage amiable ne peut intervenir que dans les conditions de l'article 116 du code civil (art. 836). […] L'état liquidatif est alors soumis à l'approbation du juge des tutelles, et le partage judiciaire reste ouvert par renvoi aux articles 840 à 842. […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 19 novembre 2013, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z ont assigné Madame F A épouse Y afin que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partages des successions de Monsieur G A et de Madame H I veuve A. Au terme de leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z demandent au Tribunal de : Vu les articles 815, 815-9, 840, 919-1 du Code Civil — dire et ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur G A et de Madame H I, veuve A, et à cet effet : — commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes des articles 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. En application de l'article 840 du même code, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable et s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer, un partage judiciaire peut être ordonné.
La loi du 7 avril 2026 a complété l'article 815-6 du Code civil. […] Le tribunal judiciaire peut ensuite autoriser la vente si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres héritiers. […] La réforme a également modifié l'article 840 du Code civil. […]
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